Qu’est ce qu’une SCI ?

Qu’est ce qu’une SCI ?

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale[1])  qui conviennent par un contrat (les Statuts) d'affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter.

[1] Personne morale : toute entité,  à l’exclusion des personnes physiques, qui dispose de la personnalité  juridique (une existence légale permettant d’ester en justice, d’avoir un patrimoine, et d’accomplir des actes juridiques). Parmi les personnes morales figurent notamment les sociétés civiles (SCI …) ou commerciale  (SARL, SA …), les associations, les collectivités territoriales etc.

 

A consulter :

Pack juridique pour créer une SCI

- 2 modèles de Statuts de SCI (capital fixe/variable) + 18 pages 
- Guide complet explicatif (+ 40 pages, pdf)

- Avis de constitution de la SCI
- Acte de cession de parts sociales de SCI
- Avis de dissolution de la SCI
- Avis de clôture de la SCI
- Avis de transfert du siège social de la SCI
- Avis d'augmentation de capital de la SCI
- Avis de changement de gérance de la SCI
- Liste des journaux d'annonces habilités
- Déclaration fiscale de cession de parts de SCI
- Déclaration d'immatriculation de la SCI
- Déclaration TNS de la SCI
- Déclaration de CLR
- Déclaration de non condamnation du gérant
- Attestation de domiciliation du siège social de la SCI
- Déclaration de modification (Cerfa M2 avec sa notice)
- Déclaration de revenus fonciers
- Déclaration de revenus fonciers 2044 spéciale
- Déclaration fiscale n°2046 (taxe sur les immeubles)


Statuts de société civile immobilière - SCI

Cahier de résolutions standards - SCI

Demande d'agrément de cession de parts sociales des SARL, SCI

Modification du capital d'une SCI - Annonce légale

Constitution de SCI - Annonce légale