18.1.11

Comment constituer une SCI ?


Comment constituer une SCI ?

La création d’une SCI se fait par son enregistrement au greffe du Tribunal  de commerce (qui a aussi le statut de Centre de formalités des entreprises -CFE) sur présentation d’une liasse comprenant :

2 exemplaires des Statuts datés et signés par tous les associés  (timbrés et enregistrés préalablement à la recette des impôts du domicile de ....


-          Une attestation de domiciliation
-          3 exemplaires du formulaire M0 « Sociétés civiles »
-          Une attestation de parution de l’avis de création de la SCI  paru dans un journal d’annonces légales habilité
-       3 exemplaires du ...


A consulter :

Pack juridique pour créer une SCI

- 2 modèles de Statuts de SCI (capital fixe/variable) + 18 pages 
- Guide complet explicatif (+ 40 pages, pdf)

- Avis de constitution de la SCI
- Acte de cession de parts sociales de SCI
- Avis de dissolution de la SCI
- Avis de clôture de la SCI
- Avis de transfert du siège social de la SCI
- Avis d'augmentation de capital de la SCI
- Avis de changement de gérance de la SCI
- Liste des journaux d'annonces habilités
- Déclaration fiscale de cession de parts de SCI
- Déclaration d'immatriculation de la SCI
- Déclaration TNS de la SCI
- Déclaration de CLR
- Déclaration de non condamnation du gérant
- Attestation de domiciliation du siège social de la SCI
- Déclaration de modification (Cerfa M2 avec sa notice)
- Déclaration de revenus fonciers
- Déclaration de revenus fonciers 2044 spéciale
- Déclaration fiscale n°2046 (taxe sur les immeubles)

Statuts de société civile immobilière - SCI

Cahier de résolutions standards - SCI

Demande d'agrément - Cession de parts sociales des SARL, SCI

Modification du capital d'une SCI - Annonce légale

Constitution de SCI - Annonce légale


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