Les statuts de la SCI
Le Code civil a fixé les mentions obligatoires à intégrer aux statuts.
Mentions obligatoires
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils doivent déterminer, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de fonctionnement de la SCI.
Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Durée de la SCI
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Omissions dans les statuts
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins (les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts).
L'action aux fins de régularisation des statuts se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la SCI ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.
Personnalité morale de la SCI
La SCI jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce.
Actes accomplis pendant la formation de la SCI
Jusqu'à l'immatriculation de la SCI, les rapports entre les associés sont régis par les statuts et les principes généraux du droit. Il est usuel en la matière d’insérer aux statuts une clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec en annexe ...
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