18.1.11

Ce qui n’est pas autorisé avec une SCI

Ce qui n’est pas autorisé avec une SCI

Par opposition à une société commerciale, la SCI  est de nature civile. L’objet social de la SCI ne doit pas permettre de réaliser des opérations à but lucratifs mais doit poursuivre des finalités non commerciales[1] : Il s'agit essentiellement de proposer de la location non meublée de locaux d'habitation ou de bureaux, de la location d'immeubles à usage industriel et commercial non équipés des moyens d'exploitation, ou enfin d'exploitations agricoles ou de terrains nus.

Une SCI ne peut donc faire à titre habituel des actes de commerce (achat d’un fonds de commerce,  facturation d’honoraires, location d’appartements meublés, chambres d’hôtes  etc.) mais doit se limiter à des opérations immobilières (achat de murs, location d’appartement nus etc.). A ce titre, l’encaissement de loyers n’est pas considéré par la loi fiscale comme une opération commerciale.   

A savoir : l’administration fiscale tolère que la SCI accomplisse à titre exceptionnel une  opération commerciale. Exemple : la vente d’un immeuble. Il est aussi acquis que la SCI puisse assurer des locations meublées ne dépassant pas 10 % du total de ses recettes.


[1] L'article 1655 ter du Code Général des impôts (CGI) exige que l'objet social de la SCI  soit exclusif de tout autre. Par conséquent, sont exclues du champ d'application du régime de la transparence fiscale les sociétés qui, concurremment avec l'objet prévu par ce texte : i) exercent une activité commerciale, industrielle, agricole, ou non commerciale ;  ii) ont une activité quelconque à l'étranger ;  iii) accomplissent, même occasionnellement, des opérations commerciales ;  iv) rendent à leurs membres ou à des tiers, avec ou sans rémunération, des services qui ne se rattachent pas directement à la jouissance des immeubles ;  v) vendent ou donnent en location une partie quelconque de leur patrimoine immobilier.



 
A consulter :

Pack juridique pour créer une SCI

- 2 modèles de Statuts de SCI (capital fixe/variable) + 18 pages 
- Guide complet explicatif (+ 40 pages, pdf)

- Avis de constitution de la SCI
- Acte de cession de parts sociales de SCI
- Avis de dissolution de la SCI
- Avis de clôture de la SCI
- Avis de transfert du siège social de la SCI
- Avis d'augmentation de capital de la SCI
- Avis de changement de gérance de la SCI
- Liste des journaux d'annonces habilités
- Déclaration fiscale de cession de parts de SCI
- Déclaration d'immatriculation de la SCI
- Déclaration TNS de la SCI
- Déclaration de CLR
- Déclaration de non condamnation du gérant
- Attestation de domiciliation du siège social de la SCI
- Déclaration de modification (Cerfa M2 avec sa notice)
- Déclaration de revenus fonciers
- Déclaration de revenus fonciers 2044 spéciale
- Déclaration fiscale n°2046 (taxe sur les immeubles)

Statuts de société civile immobilière - SCI
Cahier de résolutions standards - SCI
Demande d'agrément - Cession de parts sociales des SARL, SCI
Modification du capital d'une SCI - Annonce légale
Constitution de SCI - Annonce légale


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Enregistrer un commentaire