Les actions en responsabilité contre les associés de SCI

Les actions en responsabilité contre les associés de SCI

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, et en cas de faute de gestion par exemple, un ou plusieurs associés peuvent intenter une action en responsabilité contre le gérant de la SCI.

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la SCI. En cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la SCI.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action en responsabilité contre le gérant à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée  des associés. Est également nulle la clause des statuts qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action en responsabilité.

De façon générale, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

Les associés sont également responsables indéfiniment à l’égard des tiers créanciers. Les créanciers peuvent donc poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel mais uniquement en proportion de leurs apports dans la SCI. En la matière, la règle des poursuites préalables de la SCI est appliquée par les tribunaux.  

A consulter :

Pack juridique pour créer une SCI

- 2 modèles de Statuts de SCI (capital fixe/variable) + 18 pages 
- Guide complet explicatif (+ 40 pages, pdf)

- Avis de constitution de la SCI
- Acte de cession de parts sociales de SCI
- Avis de dissolution de la SCI
- Avis de clôture de la SCI
- Avis de transfert du siège social de la SCI
- Avis d'augmentation de capital de la SCI
- Avis de changement de gérance de la SCI
- Liste des journaux d'annonces habilités
- Déclaration fiscale de cession de parts de SCI
- Déclaration d'immatriculation de la SCI
- Déclaration TNS de la SCI
- Déclaration de CLR
- Déclaration de non condamnation du gérant
- Attestation de domiciliation du siège social de la SCI
- Déclaration de modification (Cerfa M2 avec sa notice)
- Déclaration de revenus fonciers
- Déclaration de revenus fonciers 2044 spéciale
- Déclaration fiscale n°2046 (taxe sur les immeubles)

Statuts de société civile immobilière - SCI
Cahier de résolutions standards - SCI
Demande d'agrément - Cession de parts sociales des SARL, SCI
Modification du capital d'une SCI - Annonce légale
Constitution de SCI - Annonce légale